H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Texte complet
11.2. Pour chaque avis public de vente prévu par l’article 594 du Code de procédure civile (chapitre C-25), l’huissier a droit aux honoraires prévus à l’article 16 de l’annexe 1.
D. 372-84, a. 1; D. 2102-84, a. 2; D. 1414-91, a. 7.